Principes propres aux marchés publics

Introduction

Le budget du CDE provient principalement du Fonds européen de développement (FED). À ce titre, des règles de gestion strictes s’imposent.

Le Manuel des procédures administratives et financières du CDE explique le processus contractuel s'appliquant à l’ensemble des contrats financés par le budget du CDE. Il s’inspire du Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’UE (PRAG).

Le Manuel s’applique aussi bien aux prestataires de contrats de services et de fournitures, qu’aux bénéficiaires de subventions.

Principes de passation de marchés

Le processus de passation de marchés du CDE doit satisfaire aux principes suivants :

  • Transparence
  • Proportionnalité
  • Egalité de traitement
  • Non-discrimination des soumissionnaires, et
  • Concurrence parmi les prestataires qualifiés.

L’attribution de contrats par le CDE s’effectue à travers des consultations de marché ou appels d’offres. Les contrats du CDE sont attribués au soumissionnaire qui présente le meilleur "rapport qualité-prix".

Contrats de prestations de services

Les contrats de prestations de services incluent des interventions de type étude ou assistance technique, réalisées sur la base de Termes de référence établis par le CDE. Les services peuvent être prestés par des personnes physiques ou morales. Les contrats sont attribués de manière concurrentielle comme suit :

  • Contrat de prestations de services d'une valeur ≥ € 300.000: appel d’offre international restreint.
  • Contrat de prestations de services d'une valeur ≤ € 300.000 : consultation de marché (procédure simplifiée) ou contrat-cadre.
  • Contrat de prestations de services d'une valeur ≤ € 20.000: procédure négociée (de gré à gré).

Contrats de fournitures

Les contrats de fournitures sont utilisés pour l'achat ou la location de produits. 
Les procédures d'appel d'offres sont similaires à ceux des marchés des services.

Contrats de subvention

Dans le cadre de ses programmes, le CDE peut organiser des appels à propositions, qu’ils soient thématiques ou géographiques, éventuellement précédés d’appels à manifestation d’intérêt.

Dans ce cas, suite à la publication de l’appel à propositions avec les lignes directrices applicables, le demandeur / bénéficiaire soumet une proposition d’assistance au CDE. Cette proposition est ensuite évaluée par un comité de projets. Si elle est retenue, une subvention est attribuée au bénéficiaire, lequel doit obligatoirement cofinancer l’assistance proposée. Le contrat de subvention récapitule l’ensemble des activités, les modalités d’exécution et le budget.

L'attribution de subventions est sujette aux principes suivants : 
• programmation
• transparence, et 
• égalité de traitement.

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